Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutio...

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Библиографические подробности
Главный автор: Cappello, Aurélie
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2010
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