Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutio...

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Main Author: Cappello, Aurélie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2010
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1002_0415RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-2-page-415?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1002.0415 Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives Cappello, Aurélie2010 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2010-04-01 | p. 415-422 | 0035-1733 RSC_100258 La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutionnel limite le domaine d'application de la répression administrative. Il considère, en effet, que le législateur ne peut confier à une autorité administrative le pouvoir de prononcer une sanction dont l'objet est de restreindre l'exercice de la liberté de communication et d'expression en raison de la nature même de cette liberté proclamée à l'article 11 de la Déclaration de 1789.D'autre part, le Conseil constitutionnel enrichit la liste des « garanties » devant encadrer le prononcé des sanctions administratives. Il consacre, en effet, l'applicabilité du principe de la présomption d'innocence en censurant la loi sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Cairn free access
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description La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutionnel limite le domaine d'application de la répression administrative. Il considère, en effet, que le législateur ne peut confier à une autorité administrative le pouvoir de prononcer une sanction dont l'objet est de restreindre l'exercice de la liberté de communication et d'expression en raison de la nature même de cette liberté proclamée à l'article 11 de la Déclaration de 1789.D'autre part, le Conseil constitutionnel enrichit la liste des « garanties » devant encadrer le prononcé des sanctions administratives. Il consacre, en effet, l'applicabilité du principe de la présomption d'innocence en censurant la loi sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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