Compétence universelle et réconciliation sociale
La validité des lois d'amnistie relatives à des infractions internationales par nature ou des violations massives des droits de l'homme reste un sujet controversé, qui ne reçoit pas encore de réponse définitive, notamment lorsque se trouvent en conflit les impératifs de la répression unive...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2010
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La validité des lois d'amnistie relatives à des infractions internationales par nature ou des violations massives des droits de l'homme reste un sujet controversé, qui ne reçoit pas encore de réponse définitive, notamment lorsque se trouvent en conflit les impératifs de la répression universelle et ceux de la réconciliation nationale. Les juridictions françaises ayant eu à connaître de la question ne se sont jamais clairement positionnées : si, mettant en œuvre une compétence universelle, elles ont toujours refusé d'appliquer une loi étrangère d'amnistie, ce refus a classiquement été fondé sur la solidarité des compétences judiciaire et législative, autrement dit sur l'obligation faite aux tribunaux répressifs français d'appliquer la loi pénale nationale. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, elle semble suivre cette analyse, tout en laissant entendre qu'une loi d'amnistie intégrée à un véritable processus de réconciliation pourrait faire obstacle à l'exercice d'une compétence universelle. |
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