Infractions contre les personnes
La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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