De nouveaux statuts/missions pour les entreprises : l’occasion de les pousser fiscalement à démocratiser leur gouvernance, et ainsi de transformer les dispositifs incitatifs ?
Nous nous demandons en quoi la mise en place de nouveaux statuts aurait pu permettre d’infléchir les dérives actuelles de la fiscalité incitative des entreprises en imposant des contreparties organisationnelles à l’octroi d’avantages fiscaux et/ou en différenciant les impôts des entreprises selon le...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2024
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