De nouveaux statuts/missions pour les entreprises : l’occasion de les pousser fiscalement à démocratiser leur gouvernance, et ainsi de transformer les dispositifs incitatifs ?

De nouveaux statuts/missions pour les entreprises : l’occasion de les pousser fiscalement à démocratiser leur gouvernance, et ainsi de transformer les dispositifs incitatifs ?

Nous nous demandons en quoi la mise en place de nouveaux statuts aurait pu permettre d’infléchir les dérives actuelles de la fiscalité incitative des entreprises en imposant des contreparties organisationnelles à l’octroi d’avantages fiscaux et/ou en différenciant les impôts des entreprises selon le...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Pharo, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2024
Hasła przedmiotowe:
fiscalité processuelle
incitations fiscales
loi PACTE
politiques publiques
structure organisationnelle
fiscal incentives
organizational structure
PACTE law
process taxation
public policies
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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