L'introduction du principe de précaution dans la Constitution : sens ou non-sens ?
RésuméLe principe de précaution a été introduit dans la Constitution de la Ve République par une révision constitutionnelle du 1er mars 2005. La constitutionnalisation de ce principe conduit à se demander ce qu’une constitution doit contenir. La question est en particulier de savoir si une constitut...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2013
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |