La cybercriminalité au mali : le parquet spécialisé face aux défis de l’indépendance des poursuites
RÉSUMÉ La loi n° 2022-058 du 22 décembre 2022 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 aout 2001, modifiée, portant code de procédure pénale, a créé un Pôle judiciaire national de lutte contre la cybercriminalité, dotant le Mali d’un Parquet spécialisé aux pouvoirs exorbitants. Si cette spéci...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2026
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | RÉSUMÉ La loi n° 2022-058 du 22 décembre 2022 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 aout 2001, modifiée, portant code de procédure pénale, a créé un Pôle judiciaire national de lutte contre la cybercriminalité, dotant le Mali d’un Parquet spécialisé aux pouvoirs exorbitants. Si cette spécialisation vise l’efficacité répressive, elle soulève la question de l’indépendance de l’action publique. L’étude démontre que la subordination hiérarchique du Ministère public et la dépendance technologique aux GAFAM, constituent une double tutelle qui entrave l’autonomie du Parquet. L’analyse de la pratique répressive révèle que le contrôle juridictionnel des pouvoirs dérogatoires du code de procédure pénale, est limité et reste perfectible, exposant les libertés numériques à des risques liberticides. Le contrôle du Collège des Libertés et de la Détention (CLD) s’avère inexistant, exposant les libertés numériques à un risque de « moralisation pénale » contraire au principe de légalité. |
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