L’exorbitance du droit du domaine privé de l’État en Afrique noire francophone

L’exorbitance du droit du domaine privé de l’État en Afrique noire francophone

Le domaine privé de l’État, bien que formellement soumis aux règles du droit commun, se trouve aujourd’hui imprégné d’une exorbitance qui brouille les frontières traditionnelles entre logique patrimoniale et prérogatives de puissance publique, révélant une hybridation juridique inédite en Afrique...

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Päätekijä: Ntolo Nzeko, Aubran Donadoni
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2026
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Domaine privé
Exorbitance
intérêt général
Puissance publique
General interest.
Private domain
Public power
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RJPA_009_0231
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spelling cairn-RJPA_009_0231RJPARevue juridique et politique en Afrique https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-et-politique-en-afrique-2026-2-page-231?lang=fr https://doi.org/10.3917/rjpa.009.0231 L’exorbitance du droit du domaine privé de l’État en Afrique noire francophone Ntolo Nzeko, Aubran Donadoni2026 Domaine privéExorbitanceintérêt généralPuissance publiqueExorbitanceGeneral interest.Private domainPublic powerfre Revue juridique et politique en Afrique | 9 - vol 1 | 2 | 2026-06-10 | p. 231-269 | 1987-1686 RJPA_0094 Le domaine privé de l’État, bien que formellement soumis aux règles du droit commun, se trouve aujourd’hui imprégné d’une exorbitance qui brouille les frontières traditionnelles entre logique patrimoniale et prérogatives de puissance publique, révélant une hybridation juridique inédite en Afrique noire francophone. L’étude vise toutefois à démontrer que la gestion du domaine privé de l’État s’écarte progressivement de cette logique civiliste pour se parer d’un régime d’exception qui renforce la puissance publique. Cette mutation se manifeste par l’émergence d’une véritable exorbitance du domaine privé, définie comme l’insertion de prérogatives de puissance publique et de règles dérogatoires au droit commun dans un espace juridique normalement réservé aux mécanismes égalitaires. Dès lors, la problématique centrale consiste à savoir jusqu’où l’exorbitance peut-elle s’étendre sans vider de sa substance la distinction fondamentale entre domaine public et domaine privé, ni compromettre la sécurité juridique des partenaires économiques et la protection des droits individuels ? L’hypothèse défendue soutient que le domaine privé n’est plus un simple patrimoine civil de l’État, mais un instrument de puissance publique saturé par un arsenal administratif qui en neutralise la dimension privée. Pour le vérifier, la réflexion s’appuie sur une approche juridique combinant les méthodes exégétique et dogmatique. Cette démonstration s’articule, d’une part, autour de L’accroissement des prérogatives exorbitantes de l’État propriétaire et, d’autre part, sur L’assujettissement de l’État propriétaire à des sujétions exorbitantes. The private domain of the State, although formally subject to the rules of common law, is currently permeated by an exorbitance that blurs the traditional boundaries between patrimonial logic and the prerogatives of public power, revealing an unprecedented legal hybridization in Francophone Black Africa. The study aims to demonstrate that the management of the State’s private domain is progressively moving away from this civilist logic to adopt an exceptional regime that strengthens public power. This mutation manifests itself through the emergence of a genuine exorbitance of the private domain, defined as the insertion of public power prerogatives and rules deviating from common law into a legal space normally reserved for egalitarian mechanisms. Consequently, the central problem consists in determining how far this exorbitance can extend without stripping the fundamental distinction between public and private domain of its substance, nor compromising the legal certainty of economic partners and the protection of individual rights. The defended hypothesis argues that the private domain is no longer a simple civil heritage of the State, but an instrument of public power saturated by an administrative arsenal that neutralizes its private dimension. To verify this, the reflection relies on a legal approach combining exegetical and dogmatic methods. This demonstration is structured, on the one hand, around the increase in the exorbitant prerogatives of the State as owner and, on the other hand, on the subjection of the State as owner to exorbitant constraints. Cairn free access
language Français
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