L’exorbitance du droit du domaine privé de l’État en Afrique noire francophone
Le domaine privé de l’État, bien que formellement soumis aux règles du droit commun, se trouve aujourd’hui imprégné d’une exorbitance qui brouille les frontières traditionnelles entre logique patrimoniale et prérogatives de puissance publique, révélant une hybridation juridique inédite en Afrique...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2026
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Le domaine privé de l’État, bien que formellement soumis aux règles du droit commun, se trouve aujourd’hui imprégné d’une exorbitance qui brouille les frontières traditionnelles entre logique patrimoniale et prérogatives de puissance publique, révélant une hybridation juridique inédite en Afrique noire francophone. L’étude vise toutefois à démontrer que la gestion du domaine privé de l’État s’écarte progressivement de cette logique civiliste pour se parer d’un régime d’exception qui renforce la puissance publique. Cette mutation se manifeste par l’émergence d’une véritable exorbitance du domaine privé, définie comme l’insertion de prérogatives de puissance publique et de règles dérogatoires au droit commun dans un espace juridique normalement réservé aux mécanismes égalitaires. Dès lors, la problématique centrale consiste à savoir jusqu’où l’exorbitance peut-elle s’étendre sans vider de sa substance la distinction fondamentale entre domaine public et domaine privé, ni compromettre la sécurité juridique des partenaires économiques et la protection des droits individuels ? L’hypothèse défendue soutient que le domaine privé n’est plus un simple patrimoine civil de l’État, mais un instrument de puissance publique saturé par un arsenal administratif qui en neutralise la dimension privée. Pour le vérifier, la réflexion s’appuie sur une approche juridique combinant les méthodes exégétique et dogmatique. Cette démonstration s’articule, d’une part, autour de L’accroissement des prérogatives exorbitantes de l’État propriétaire et, d’autre part, sur L’assujettissement de l’État propriétaire à des sujétions exorbitantes.
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