La condition potestative en droit sénégalais : entre héritage classique et quête de systématisation

Cette étude se propose d’interroger le régime juridique de la condition potestative afin de déterminer dans quelle mesure elle est appréhendée par le droit sénégalais. Elle met en évidence le caractère classique du régime juridique sénégalais de la condition potestative, fondé sur une délimitatio...

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1. Verfasser: Ndiaye, Ndèye Amy
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2026
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJPA_009_0194
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spelling cairn-RJPA_009_0194RJPARevue juridique et politique en Afrique https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-et-politique-en-afrique-2026-2-page-194?lang=fr https://doi.org/10.3917/rjpa.009.0194 La condition potestative en droit sénégalais : entre héritage classique et quête de systématisation Ndiaye, Ndèye Amy2026 condition potestative-COCC-débiteurconsentementnullitéobligationsécurité juridique.consentlegal certaintynullityobligationpotestative condition-COCC-debtorfre Revue juridique et politique en Afrique | 9 - vol 1 | 2 | 2026-06-10 | p. 194-230 | 1987-1686 RJPA_0093 Cette étude se propose d’interroger le régime juridique de la condition potestative afin de déterminer dans quelle mesure elle est appréhendée par le droit sénégalais. Elle met en évidence le caractère classique du régime juridique sénégalais de la condition potestative, fondé sur une délimitation rigoureuse du domaine d’exclusion de la potestativité et la consécration du principe de nullité des obligations contractées sous une condition purement potestative de la part du débiteur. Elle relève, toutefois, une tendance vers une systématisation de la notion, caractérisée par la réception des critères classiques retenus en jurisprudence étrangère, mais avec une approche contemporaine et moralisatrice intégrant les standards de bonne foi et de loyauté. The study examines the legal regime of potestative condition in Senegalese law in order to determine the extent to which they are addressed within the legal framework. It highlights the classical nature of the Senegalese regime governing potestative conditions, based on a strict delineation of their scope of exclusion and on the principle of nullity of obligations subject to a purely potestative condition on the part of the debtor. The study nevertheless identifies a trend toward a systematization of the concept, characterized by the adoption of classical criteria developed in foreign case law, combined with a contemporary and normative approach incorporating standards of good faith and contractual loyalty. Potestatives conditions thus tend to emerge as a mechanism for preventing arbitrariness and ensuring the long-term security of contractual relationships. Cairn free access
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