De la loi Grenelle 1 à la loi Grenelle 2

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Billet, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-5-page-19?lang=fr