La jurisprudence FNE en matière d’évaluations environnementales, un contentieux stratégique associatif encore en cours
Le champ d’application des évaluations environnementales et les acteurs intervenant dans sa mobilisation ont été au cœur d’une stratégie contentieuse raisonnée de FNE qui paraît s’achever après plus de dix ans de combats devant le juge national. Leur cadre réglementaire a ainsi évolué au fil des dé...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2024
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le champ d’application des évaluations environnementales et les acteurs intervenant dans sa mobilisation ont été au cœur d’une stratégie contentieuse raisonnée de FNE qui paraît s’achever après plus de dix ans de combats devant le juge national. Leur cadre réglementaire a ainsi évolué au fil des décisions de la Haute juridiction constatant les défaillances de la transposition en droit interne des objectifs du droit de l’Union. Cette amélioration du droit positif pourrait ne pas suffire, si le principe d’effectivité de la norme reste méconnu non seulement de ses rédacteurs mais aussi de ses juges… ouvrant un nouveau champ d’action aux associations, devant les juridictions conventionnelles cette fois.
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