Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Strebler, Jean-Philippe
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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