Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2024
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’annulation complète du SCoT du Pays de la Maurienne, ainsi que l’annulation du PLU de Fouesnant en constituent la claire démonstration.
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