Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |