Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Strebler, Jean-Philippe
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

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