Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Strebler, Jean-Philippe
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobné jednotky