Vista Equipo: Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal:	Strebler, Jean-Philippe
Formato:	Article ou chapitre numérique
Lenguaje:	Français
Publicado:	2024
Materias:	annulation autorité environnementale documents d’urbanisme Évaluation environnementale plan local d’urbanisme PLU schéma de cohérence territoriale SCoT Annulment Environmental assessment Environmental authority Urban planning document
Acceso en línea:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_HS09_0255RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-HS1-page-255?lang=fr Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme Strebler, Jean-Philippe2024 annulationautorité environnementaledocuments d’urbanismeÉvaluation environnementaleplan local d’urbanismePLUschéma de cohérence territorialeSCoTAnnulmentEnvironmental assessmentEnvironmental authorityUrban planning documentfre Revue juridique de l’environnement \| Hors-série \| HS1 \| 2024-03-22 \| p. 255-259 \| 0397-0299 RJE_HS0965 Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’annulation complète du SCoT du Pays de la Maurienne, ainsi que l’annulation du PLU de Fouesnant en constituent la claire démonstration. Disregarding the “recommendations” expressed in the environmental authority’s opinion on a draft urban planning document as part of its environmental assessment opens the door to contentious challenges to the document’s legality. The partial suspension, then complete annulment, of the SCoT du Pays de la Maurienne, and the annulment of the PLU de Fouesnant are clear proof of this. Cairn restricted access
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