Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation
Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose su...
Enregistré dans:
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |