Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation
Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose su...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2023
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose sur laquelle ils portent. Or, les servitudes contractuelles environnementales garantissent un accès immatériel aux fonctions que le sol assure non au profit du seul bénéficiaire, mais au profit de la collectivité. L’inclusion est à la fois contractuelle et propriétaire. Il est ainsi possible de concilier droit de propriété et communs environnementaux sous réserve d’opérer une distinction entre un accès matériel exclusif au bien et un accès immatériel commun aux fonctions qu’assurent les sols.
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