Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation

Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose su...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Benezech-Sarron, Patricia
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2023
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-HS22-page-345?lang=fr