Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation
Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose su...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Benezech-Sarron, Patricia |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2023
|
| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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