Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation

Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose su...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Benezech-Sarron, Patricia
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
Teme:
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