Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation
Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose su...
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2023
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_HS08_0345RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-HS22-page-345?lang=fr Exclusivisme propriétaire et communs fonciers environnementaux : perspectives de conciliation Benezech-Sarron, Patricia2023 accèscommunsOstrompropriétéservices écosystémiquesServitude de conservationsolterresAccessCommonsConservation easementsEcosystem servicesLandsOpen accessOstromPropertySoilfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | HS1 | 2023-04-14 | p. 345-351 | 0397-0299 RJE_HS0832 Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose sur laquelle ils portent. Or, les servitudes contractuelles environnementales garantissent un accès immatériel aux fonctions que le sol assure non au profit du seul bénéficiaire, mais au profit de la collectivité. L’inclusion est à la fois contractuelle et propriétaire. Il est ainsi possible de concilier droit de propriété et communs environnementaux sous réserve d’opérer une distinction entre un accès matériel exclusif au bien et un accès immatériel commun aux fonctions qu’assurent les sols. The real environmental obligations guarantee, for a maximum period of 99 years, the environmental assignment of the encumbered asset. Exclusive, property then becomes inclusive. Indeed, real rights in principle allow their holders to benefit from the utilities of the thing to which they relate. However, conservation easements guarantee immaterial access to the functions that the soil provides, not for the benefit of the beneficiary alone, but for the benefit of the community. Inclusion is both contractual and proprietary. It is thus possible to reconcile property rights and environmental commons, provided that a distinction is made between exclusive material access to the property and common immaterial access to the functions provided by the soil. Cairn free access |
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Les obligations réelles environnementales garantissent, pour une période a maxima de 99 ans, l’affectation environnementale du bien grevé. Exclusive, la propriété devient alors inclusive. En effet, en principe les droits réels permettent à leurs titulaires de bénéficier des utilités de la chose sur laquelle ils portent. Or, les servitudes contractuelles environnementales garantissent un accès immatériel aux fonctions que le sol assure non au profit du seul bénéficiaire, mais au profit de la collectivité. L’inclusion est à la fois contractuelle et propriétaire. Il est ainsi possible de concilier droit de propriété et communs environnementaux sous réserve d’opérer une distinction entre un accès matériel exclusif au bien et un accès immatériel commun aux fonctions qu’assurent les sols.
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