L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Jaspart, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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