L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun
L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s’agira d’envisager l’ORE comme un instrument du droit des communs permettant de définir le droit à la contribution de ses biens au service de la préservation du bien commun. Une telle contribution repense les relations des citoyens contributeurs avec l’administration dans la mise en œuvre des politiques publiques. Également, elle permet d’affecter et de limiter ses droits de propriété pour assurer la mise en commun. Par ailleurs, il s’agira d’envisager l’ORE comme un outil exorbitant du droit commun capable d’œuvrer à la préservation de la chose commune. Une telle dérogation permet à l’administration d’accompagner le propriétaire et remet en perspective la définition établie portant sur le régime des contrats administratifs.
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