L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Jaspart, Olivier
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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