L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun
L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...
保存先:
| 第一著者: | |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2023
|
| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |