L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Jaspart, Olivier
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2023
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

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