L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...

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Bibliographic Details
Main Author: Jaspart, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2023
Subjects:
bien commun
Droit administratif des biens communs
environnement
partenariat public-commun
propriété
Administrative law of commons
Common good
Environment
Property
Public-common partnership
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-HS22-page-271?lang=fr

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