L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Jaspart, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2023
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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