L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jaspart, Olivier
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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