L’obligation réelle environnementale : la propriété comme outil de préservation d’un bien commun
L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s...
Guardat en:
| Autor principal: | Jaspart, Olivier |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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