MARC21: De la notion de « patrimoine commun de l’humanité » à celle de « bien commun de l’humanité ». L'espace océanique, terrain de nouvelles expérimentations normatives et institutionnelles ?

De la notion de « patrimoine commun de l’humanité » à celle de « bien commun de l’humanité ». L'espace océanique, terrain de nouvelles expérimentations normatives et institutionnelles ?

Loin d’être étrangère à l’espace maritime, la notion de « communs » s’y concrétise conventionnellement à l’article 136 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui reconnaît que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité ». Certaines initiatives issues de la s...

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Autore principale:	Delfour-Samama, Odile
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2023
Soggetti:	Avant-projet d’Accord biodiversité marine au-delà des juridictions nationales haute mer intérêt commun Patrimoine commun de l’humanité BBNJ draft Agreement Common heritage of mankind Common interest High seas Marine biodiversity
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_HS08_0263RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-HS22-page-263?lang=fr De la notion de « patrimoine commun de l’humanité » à celle de « bien commun de l’humanité ». L'espace océanique, terrain de nouvelles expérimentations normatives et institutionnelles ? Delfour-Samama, Odile2023 Avant-projet d’Accordbiodiversité marine au-delà des juridictions nationaleshaute merintérêt communPatrimoine commun de l’humanitéBBNJ draft AgreementCommon heritage of mankindCommon interestHigh seasMarine biodiversityfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 48 \| HS1 \| 2023-04-14 \| p. 263-270 \| 0397-0299 RJE_HS0824 Loin d’être étrangère à l’espace maritime, la notion de « communs » s’y concrétise conventionnellement à l’article 136 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui reconnaît que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité ». Certaines initiatives issues de la société civile, militent pour que l’océan soit reconnu « bien commun de l’humanité » ou Ocean as common. Toutefois, cette proposition questionne le lien entre la qualification de « bien commun » et l’obligation de protection qui en découlerait automatiquement dès lors que l’océan reste, en droit international, l’espace des États qui, s’ils s’accordent sur la nécessité de règles communes, n’envisagent pas que seul un usage en commun soit à privilégier. L’étude de certaines dispositions du nouvel avant-projet d’Accord révisé portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale illustre les tensions existant entre les attentes légitimes d’une plus grande solidarité écologique et le cadre juridique plus protecteur des intérêts individuels des États que d’un intérêt commun dont les contours sont encore loin de faire consensus. Far from being unfamiliar to the law of the sea, the notion of "commons" is implemented by Article 136 of the Convention on the Law of the Sea, which states that "the Area and its resources are the common heritage of mankind". Certain initiatives from civil society are campaigning to recognize "Ocean as common". However, this proposal questions the link between the legal qualification and the obligation to protect since the ocean remains, in international law, the space of the States which agree on the need for common rules but do not envisage to give priority to a common use. A study of certain provisions of the new revised preliminary draft Agreement on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biodiversity in Areas beyond National Jurisdiction highlights the tensions that exist between the legitimate expectations of greater ecological solidarity and the legal framework, more protective of the individual interests of States. Cairn free access
language	Français
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De la notion de « patrimoine commun de l’humanité » à celle de « bien commun de l’humanité ». L'espace océanique, terrain de nouvelles expérimentations normatives et institutionnelles ?

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