De la notion de « patrimoine commun de l’humanité » à celle de « bien commun de l’humanité ». L'espace océanique, terrain de nouvelles expérimentations normatives et institutionnelles ?
Loin d’être étrangère à l’espace maritime, la notion de « communs » s’y concrétise conventionnellement à l’article 136 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui reconnaît que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité ». Certaines initiatives issues de la s...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Loin d’être étrangère à l’espace maritime, la notion de « communs » s’y concrétise conventionnellement à l’article 136 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui reconnaît que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité ». Certaines initiatives issues de la société civile, militent pour que l’océan soit reconnu « bien commun de l’humanité » ou Ocean as common. Toutefois, cette proposition questionne le lien entre la qualification de « bien commun » et l’obligation de protection qui en découlerait automatiquement dès lors que l’océan reste, en droit international, l’espace des États qui, s’ils s’accordent sur la nécessité de règles communes, n’envisagent pas que seul un usage en commun soit à privilégier. L’étude de certaines dispositions du nouvel avant-projet d’Accord révisé portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale illustre les tensions existant entre les attentes légitimes d’une plus grande solidarité écologique et le cadre juridique plus protecteur des intérêts individuels des États que d’un intérêt commun dont les contours sont encore loin de faire consensus.
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