La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
La réforme du Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil belge, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, serait imprégnée, selon les rédacteurs de l’avant-projet, d’une logique de durabilité. Cette infusion du durable ouvrirait même çà et là des brèches de communs dans le Code, malgré l’absence d’...
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| Главный автор: | de Clippele, Marie-Sophie |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2023
|
| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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