عرض للأخصائي: La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs

La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs

La réforme du Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil belge, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, serait imprégnée, selon les rédacteurs de l’avant-projet, d’une logique de durabilité. Cette infusion du durable ouvrirait même çà et là des brèches de communs dans le Code, malgré l’absence d’...

وصف كامل

محفوظ في:

التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي:	de Clippele, Marie-Sophie
التنسيق:	Article ou chapitre numérique
اللغة:	Français
منشور في:	2023
الموضوعات:	choses communes communs droit des biens fonction sociale Propriété Commons Ownership Property law res communes Social function
الوصول للمادة أونلاين:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_HS08_0165
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_HS08_0165RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-HS22-page-165?lang=fr La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs de Clippele, Marie-Sophie2023 choses communescommunsdroit des biensfonction socialePropriétéCommonsOwnershipProperty lawres communesSocial functionfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 48 \| HS1 \| 2023-04-14 \| p. 165-171 \| 0397-0299 RJE_HS0814 La réforme du Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil belge, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, serait imprégnée, selon les rédacteurs de l’avant-projet, d’une logique de durabilité. Cette infusion du durable ouvrirait même çà et là des brèches de communs dans le Code, malgré l’absence d’insertion en tant que telle de cette notion. Ainsi, la modification – légère – de la définition du droit de propriété à l’article 3.50 ou l’insertion d’une forme de droit d’accès à l’article 3.67, §3, témoignent du souci d’accepter, certes de manière prudente, des formes de partage et d’inclusion en droit des biens. Les choses communes ( res communes) dans le nouvel article 3.43 constituent, quant à elles, l’exemple le plus abouti d’intégration des communs. The reform of Book 3 "Property" of the new Belgian Civil Code, which came into force on September 1, 2021, would follow a sustainability approach, according to the drafters of the preliminary draft. The infusion of sustainability into property law would even open here and there breaches of commonality in the Code, despite the absence of insertion of this notion as such. For example, the slight modification of the definition of property right in Article 3.50 or the insertion of a form of access right in Article 3.67, §3 testify to the desire to accept, albeit cautiously, forms of sharing and inclusion in property law. The common things (res communes) in the new article 3.43 constitute the most successful example of the integration of the commons. Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	choses communes communs droit des biens fonction sociale Propriété Commons Ownership Property law res communes Social function
spellingShingle	choses communes communs droit des biens fonction sociale Propriété Commons Ownership Property law res communes Social function de Clippele, Marie-Sophie La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
topic_facet	choses communes communs droit des biens fonction sociale Propriété Commons Ownership Property law res communes Social function
description	La réforme du Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil belge, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, serait imprégnée, selon les rédacteurs de l’avant-projet, d’une logique de durabilité. Cette infusion du durable ouvrirait même çà et là des brèches de communs dans le Code, malgré l’absence d’insertion en tant que telle de cette notion. Ainsi, la modification – légère – de la définition du droit de propriété à l’article 3.50 ou l’insertion d’une forme de droit d’accès à l’article 3.67, §3, témoignent du souci d’accepter, certes de manière prudente, des formes de partage et d’inclusion en droit des biens. Les choses communes ( res communes) dans le nouvel article 3.43 constituent, quant à elles, l’exemple le plus abouti d’intégration des communs.
author	de Clippele, Marie-Sophie
author_facet	de Clippele, Marie-Sophie
author_sort	de Clippele, Marie-Sophie
title	La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
title_short	La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
title_full	La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
title_fullStr	La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
title_full_unstemmed	La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
title_sort	la logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs
publishDate	2023
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-HS22-page-165?lang=fr
_version_	1877246718131568640

La logique de durabilité du nouveau code civil belge ouvre une (petite) porte aux communs

مواد مشابهة