Les presque communs : réflexions autour de l’alinéa 2 de l’article l. 110-1 du code de l’environnement

Les sols ne figurent pas au titre des éléments du patrimoine commun de la nation au titre de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Cependant, la loi pour la reconquête de la biodiversité (2016) a reconnu qu’ils concouraient à la constitution dudit patrimoine. Cette formulation indirecte, e...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Desrousseaux, Maylis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2023
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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