Les presque communs : réflexions autour de l’alinéa 2 de l’article l. 110-1 du code de l’environnement
Les sols ne figurent pas au titre des éléments du patrimoine commun de la nation au titre de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Cependant, la loi pour la reconquête de la biodiversité (2016) a reconnu qu’ils concouraient à la constitution dudit patrimoine. Cette formulation indirecte, e...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Desrousseaux, Maylis |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2023
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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