Les catégories de l’état d’urgence en droit administratif sont-elles transposables en droit de l’environnement ?
Il existe en droit interne des régimes législatifs destinés à faire face à des états d’urgence. La question de leur applicabilité aux urgences environnementales suscite une réponse nuancée. Les régimes du droit administratif pourraient en effet accueillir les urgences écologiques au vu de leur champ...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |