Les catégories de l’état d’urgence en droit administratif sont-elles transposables en droit de l’environnement ?
Il existe en droit interne des régimes législatifs destinés à faire face à des états d’urgence. La question de leur applicabilité aux urgences environnementales suscite une réponse nuancée. Les régimes du droit administratif pourraient en effet accueillir les urgences écologiques au vu de leur champ...
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2022
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cairn-RJE_HS07_0087RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-HS21-page-87?lang=fr Les catégories de l’état d’urgence en droit administratif sont-elles transposables en droit de l’environnement ? Van Lang, Agathe2022 acceptabilité socialechamp d’applicationétat d’urgencelibertés fondamentalesrégimes d’exceptionurgences environnementalesenvironmental emergenciesfundamental freedomslegislative systems of exceptionsocial acceptabilitysphere of operationstate of emergencyfre Revue juridique de l’environnement | spécial | HS1 | 2022-06-02 | p. 87-96 | 0397-0299 RJE_HS0784 Il existe en droit interne des régimes législatifs destinés à faire face à des états d’urgence. La question de leur applicabilité aux urgences environnementales suscite une réponse nuancée. Les régimes du droit administratif pourraient en effet accueillir les urgences écologiques au vu de leur champ d’application matériel, de leur fondement extensible et des possibilités de restriction des libertés fondamentales qu’ils permettent. Néanmoins, les urgences environnementales présentent des particularités, notamment en termes d’échelles, qui les rendent irréductibles aux régimes d’exception existants. Elles supposent en outre le développement de dispositifs plus préventifs que réactifs, ce qui réduit l’intérêt de l’institution d’un régime d’exception dédié.In french law, there are legislative systems created to deal with states of emergency. The question of their relevance to environmental emergencies implies a finely-shaded answer. Indeed, some reasons let us think that the systems of administrative law could be applied: their material sphere of operation, their theoretical foundations and the restriction of fundamental freedoms they allow. Nevertheless, the present systems of states of emergency are not perfectly adapted to environmental emergencies, because of their specificities. In that matter, the central role of prevention, instead of reaction logic that is characteristic of classical states of exception, leads to reject the hypothesis of a new system of exception, elaborated especially to environmental emergencies.Cairn free access |
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Il existe en droit interne des régimes législatifs destinés à faire face à des états d’urgence. La question de leur applicabilité aux urgences environnementales suscite une réponse nuancée. Les régimes du droit administratif pourraient en effet accueillir les urgences écologiques au vu de leur champ d’application matériel, de leur fondement extensible et des possibilités de restriction des libertés fondamentales qu’ils permettent. Néanmoins, les urgences environnementales présentent des particularités, notamment en termes d’échelles, qui les rendent irréductibles aux régimes d’exception existants. Elles supposent en outre le développement de dispositifs plus préventifs que réactifs, ce qui réduit l’intérêt de l’institution d’un régime d’exception dédié. |
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