Les limites de la responsabilité civile face aux risques sanitaires liés aux pesticides et l’opportunité de la création d’un fonds d’indemnisation
Diverses études scientifiques ont mis en évidence les effets nocifs de l’exposition à des pesticides sur l’environnement et, par répercussion, sur la santé humaine. Selon les modes de contamination, de nombreux professionnels de l’agriculture et d’autres secteurs ainsi que la population des riverain...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2020
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Diverses études scientifiques ont mis en évidence les effets nocifs de l’exposition à des pesticides sur l’environnement et, par répercussion, sur la santé humaine. Selon les modes de contamination, de nombreux professionnels de l’agriculture et d’autres secteurs ainsi que la population des riverains sont potentiellement concernés par les dangers qu’ils peuvent présenter. Les politiques de prévention sont primordiales mais elles ne sont apparues que tardivement. Les dommages déjà réalisés et ceux qui se manifesteront dans l’avenir conduisent à s’interroger sur leur réparation. À l’étranger, notamment aux États-Unis, les procès et les condamnations de Monsanto-Bayer se multiplient. En France, le droit de la responsabilité civile est confronté à ces nouveaux dommages. Les actions en réparation engagées en matière d’exposition aux pesticides sont cependant encore peu nombreuses et ne sont guère couronnées de succès. La responsabilité civile révèle ses limites face aux nouveaux risques générés par ces expositions, et son inadaptation au concept récent d’exposome. Cette impuissance du droit de la responsabilité conduit, en conséquence, à s’interroger sur l’opportunité de la création d’un fonds d’indemnisation afin de prévenir une potentielle crise sanitaire. Un tel instrument présente l’intérêt d’offrir des garanties d’indemnisation mais il doit, dans le même temps, éviter toute déresponsabilisation des fabricants des produits phytosanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 instaure un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui représente une avancée certaine mais il demeure limité au regard de son domaine et de ses conditions d’application, et ne satisfait pas véritablement à l’objectif de responsabilisation. |
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