La réparation du préjudice collectif associatif, prélude à celle du préjudice écologique

La consécration par la Chambre criminelle dans l’arrêt dit « Raffinerie de Donges » (22 mars 2016), du principe et surtout des modalités de réparation du dommage écologique entre les mains des associations habilitées est le résultat ambitieux mais logique de deux décennies d’approfondissement de ce...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Fossier, Thierry
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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