La réparation du préjudice collectif associatif, prélude à celle du préjudice écologique

La consécration par la Chambre criminelle dans l’arrêt dit « Raffinerie de Donges » (22 mars 2016), du principe et surtout des modalités de réparation du dommage écologique entre les mains des associations habilitées est le résultat ambitieux mais logique de deux décennies d’approfondissement de ce...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Fossier, Thierry
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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