La réparation du préjudice collectif associatif, prélude à celle du préjudice écologique

La consécration par la Chambre criminelle dans l’arrêt dit « Raffinerie de Donges » (22 mars 2016), du principe et surtout des modalités de réparation du dommage écologique entre les mains des associations habilitées est le résultat ambitieux mais logique de deux décennies d’approfondissement de ce...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Fossier, Thierry
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2019
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-HS19-page-63?lang=fr