L’action associative en matière de QPC – analyse des interventions de FNE

L’action associative en matière de QPC – analyse des interventions de FNE

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est venue enrichir le contentieux constitutionnel et a fortiori le droit applicable à la protection de l’environnement. Ce moyen d’action, notamment utilisé par les associations agréées de protection de l’environnement, a permis de renforcer cette...

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Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Les étudiants du M2 de droit de l’environement, de l’aménagement et de l’urbanisme
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
Teme:
associations
Charte de l’environnement
contentieux constitutionnel
France Nature Environnement
principe de participation
question prioritaire de constitutionnalité
stratégie contentieuse
constitutional litigation
environmental chart
litigation’s strategy
participation principle
priority question of responsibility
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