Répression et effectivité de la norme environnementale

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bétaille, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2014
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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