Droit répressif de l'environnement : perspectives en droit administratif

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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Библиографические подробности
Главный автор: Van Lang, Agathe
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2014
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

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