OGM – Interdiction – Clause de sauvegarde – Marché intérieur

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Delcroix, Valentine
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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