Note. Préjudice écologique et produits phytosanitaires : la reconnaissance d’un nouveau fondement à la responsabilité étatique
Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2026
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |